Mis à jour le
Trois assurances sont imposées par la loi ou la convention collective dès le premier salarié : la mutuelle collective financée au moins pour moitié par l'employeur, la prévoyance des cadres à 1,50 % de la tranche 1, et l'assurance des véhicules. Tout le reste, RC Pro, RC exploitation, cyber, responsabilité des dirigeants, est exigé par un contrat : le bail, le client, l'investisseur. Le bon moment est celui de chaque engagement.
La question « quelle assurance pour ma startup » reçoit souvent une liste de dix garanties, sans dire lesquelles sont obligatoires ni quand elles deviennent nécessaires. Cette page sépare les deux : ce que la loi impose, et ce qu’un tiers exigera à un moment précis de la vie de l’entreprise. Elle vaut pour une société de bureau ou du numérique, en société par actions simplifiée (SAS) ou en société à responsabilité limitée (SARL). Les professions réglementées ont leurs règles propres.
Peu de choses, et presque toutes liées aux salariés.
| Obligation | À partir de quand | Fondement |
|---|---|---|
| Complémentaire santé collective, financée au moins à 50 % par l’employeur | Le premier salarié | Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé par la loi du 14 juin 2013 |
| Prévoyance des cadres : cotisation employeur de 1,50 % de la tranche 1 du salaire, dont au moins 0,76 % affectés au risque décès | Le premier salarié cadre ou assimilé | Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, article 7, maintenue par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 |
| Assurance des véhicules de la société | Le premier véhicule | Article L.211-1 du Code des assurances |
| Responsabilité civile professionnelle | Uniquement pour les professions réglementées | Textes propres à chaque profession |
| Assurance des locaux | Dès le bail, en pratique | Ce n’est pas la loi mais le bail qui l’impose, et le bailleur peut exiger l’attestation avant la remise des clés |
La sanction la plus lourde est celle de la prévoyance des cadres : si un cadre décède sans que l’employeur ait souscrit la garantie décès obligatoire, l’entreprise doit à ses ayants droit un capital de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sur ses fonds propres. C’est l’obligation la plus souvent oubliée dans une jeune entreprise, parce qu’elle se cache derrière la mutuelle.
Tout le reste est contractuel : ce n’est pas la loi qui l’exige, c’est un bail, un client, un investisseur ou un conseil d’administration. Le bon calendrier suit ces engagements.
| Moment | Ce qui devient nécessaire | Qui l’exige |
|---|---|---|
| Immatriculation | Responsabilité des dirigeants (RCMS), pour protéger le patrimoine personnel du président | Personne, mais c’est la seule protection du dirigeant lui-même |
| Premier contrat client | Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) | Le client, qui demande l’attestation avant de signer |
| Signature du bail | Responsabilité civile exploitation et multirisque des locaux | Le bailleur |
| Premier salarié | Mutuelle collective ; prévoyance des cadres s’il est cadre | La loi et la convention collective |
| Premier client grand compte | RC Pro avec plafond relevé, souvent cyber | Le service achats, par ses clauses d’assurance |
| Premières données de clients, premier hébergement en production | Cyber | Le client grand compte, puis le bon sens |
| Levée de fonds | Responsabilité des dirigeants couvrant les administrateurs, homme clé | Le term sheet, puis le pacte d’associés |
| Changement d’activité, nouveau pays, nouveau produit | Mise à jour des contrats existants | Article L.113-2 du Code des assurances, sous quinze jours |
Le détail de ce que demandent les investisseurs est sur la page Quelles assurances les investisseurs demandent-ils avant une levée de fonds ?, et les fourchettes de prix sur Combien coûte l’assurance d’une startup en France ?.
Quatre garanties reviennent dans toutes les listes, et elles ne couvrent pas la même chose.
Deux à quatre semaines pour un socle complet, selon les sources professionnelles consultées. Le point qui prend du temps n’est pas la souscription, souvent réalisable en ligne en une journée pour une petite structure, mais la collecte des informations : chiffre d’affaires prévisionnel, description exacte des activités, mesures de sécurité informatique, liste des clients étrangers. L’attestation est délivrée immédiatement après signature. Une assurance homme clé, si un investisseur la demande, suppose des formalités médicales et plusieurs semaines.
Une RC Pro souscrite à la création sur une activité de « conseil », jamais mise à jour alors que l’entreprise édite désormais un logiciel : au premier sinistre, l’activité n’est pas couverte. Une mutuelle en place, mais pas la prévoyance des cadres, parce que personne ne savait que c’étaient deux obligations distinctes. Un contrat cyber acheté pour rassurer un client, sans authentification à plusieurs facteurs ni sauvegardes, donc avec des exclusions qui vident la garantie. Et des contrats qui décrivent l’entreprise d’il y a deux ans : comme le rappelle une source consultée, le contrat « couvre l’entreprise que vous étiez, pas nécessairement celle que vous êtes devenus ».
Non, sauf profession réglementée. Elle devient de fait indispensable au premier contrat client, parce que le client la demande, et souvent dès le bail pour la partie exploitation.
Rien n'est imposé par la loi dans ce cas. Une RC Pro dès le premier client et une responsabilité des dirigeants dès la nomination du président restent les deux protections utiles.
Dès qu'un salarié a le statut cadre, l'employeur cotise 1,50 % de la tranche 1 pour lui. Un fondateur titulaire d'un contrat de travail cadre est dans ce cas.
L'assureur doit être informé sous quinze jours de toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque (article L.113-2 du Code des assurances). Un contrat non mis à jour couvre l'entreprise d'avant, pas celle d'aujourd'hui.
Contenu d'information. Aucun contrat d'assurance n'est proposé sur ce site à ce jour. Pour être prévenu de l'ouverture en France, rejoignez la liste d'attente.