Quelle assurance pour une startup, et à quel moment ?

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Trois assurances sont imposées par la loi ou la convention collective dès le premier salarié : la mutuelle collective financée au moins pour moitié par l'employeur, la prévoyance des cadres à 1,50 % de la tranche 1, et l'assurance des véhicules. Tout le reste, RC Pro, RC exploitation, cyber, responsabilité des dirigeants, est exigé par un contrat : le bail, le client, l'investisseur. Le bon moment est celui de chaque engagement.

La question « quelle assurance pour ma startup » reçoit souvent une liste de dix garanties, sans dire lesquelles sont obligatoires ni quand elles deviennent nécessaires. Cette page sépare les deux : ce que la loi impose, et ce qu’un tiers exigera à un moment précis de la vie de l’entreprise. Elle vaut pour une société de bureau ou du numérique, en société par actions simplifiée (SAS) ou en société à responsabilité limitée (SARL). Les professions réglementées ont leurs règles propres.

Qu’est-ce que la loi impose vraiment à une startup ?

Peu de choses, et presque toutes liées aux salariés.

Obligation À partir de quand Fondement
Complémentaire santé collective, financée au moins à 50 % par l’employeur Le premier salarié Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé par la loi du 14 juin 2013
Prévoyance des cadres : cotisation employeur de 1,50 % de la tranche 1 du salaire, dont au moins 0,76 % affectés au risque décès Le premier salarié cadre ou assimilé Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, article 7, maintenue par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
Assurance des véhicules de la société Le premier véhicule Article L.211-1 du Code des assurances
Responsabilité civile professionnelle Uniquement pour les professions réglementées Textes propres à chaque profession
Assurance des locaux Dès le bail, en pratique Ce n’est pas la loi mais le bail qui l’impose, et le bailleur peut exiger l’attestation avant la remise des clés

La sanction la plus lourde est celle de la prévoyance des cadres : si un cadre décède sans que l’employeur ait souscrit la garantie décès obligatoire, l’entreprise doit à ses ayants droit un capital de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sur ses fonds propres. C’est l’obligation la plus souvent oubliée dans une jeune entreprise, parce qu’elle se cache derrière la mutuelle.

Quelle assurance à quel moment ?

Tout le reste est contractuel : ce n’est pas la loi qui l’exige, c’est un bail, un client, un investisseur ou un conseil d’administration. Le bon calendrier suit ces engagements.

Moment Ce qui devient nécessaire Qui l’exige
Immatriculation Responsabilité des dirigeants (RCMS), pour protéger le patrimoine personnel du président Personne, mais c’est la seule protection du dirigeant lui-même
Premier contrat client Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) Le client, qui demande l’attestation avant de signer
Signature du bail Responsabilité civile exploitation et multirisque des locaux Le bailleur
Premier salarié Mutuelle collective ; prévoyance des cadres s’il est cadre La loi et la convention collective
Premier client grand compte RC Pro avec plafond relevé, souvent cyber Le service achats, par ses clauses d’assurance
Premières données de clients, premier hébergement en production Cyber Le client grand compte, puis le bon sens
Levée de fonds Responsabilité des dirigeants couvrant les administrateurs, homme clé Le term sheet, puis le pacte d’associés
Changement d’activité, nouveau pays, nouveau produit Mise à jour des contrats existants Article L.113-2 du Code des assurances, sous quinze jours

Le détail de ce que demandent les investisseurs est sur la page Quelles assurances les investisseurs demandent-ils avant une levée de fonds ?, et les fourchettes de prix sur Combien coûte l’assurance d’une startup en France ?.

RC Pro, RC exploitation, cyber, dirigeants : à quoi sert chacune ?

Quatre garanties reviennent dans toutes les listes, et elles ne couvrent pas la même chose.

  • Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : les dommages causés à un client par une faute dans la prestation ou le produit livré. Pour un éditeur de logiciel, c’est le bug qui fait perdre des données au client, la panne qui interrompt son activité, le conseil erroné.
  • Responsabilité civile exploitation : les dommages causés à des tiers en dehors de la prestation elle-même. Le visiteur qui se blesse dans les locaux, le dégât des eaux chez le voisin. Elle est souvent vendue avec la multirisque des locaux.
  • Cyber : les conséquences d’une attaque ou d’une fuite de données sur l’entreprise elle-même, frais de réponse à incident, reconstitution, notification, perte d’exploitation, et sa responsabilité envers les tiers dont les données ont fuité.
  • Responsabilité des dirigeants (RCMS) : les fautes de gestion reprochées personnellement au dirigeant ou à un administrateur, avec les frais de défense. C’est la seule qui protège une personne et non la société.

Combien de temps prévoir ?

Deux à quatre semaines pour un socle complet, selon les sources professionnelles consultées. Le point qui prend du temps n’est pas la souscription, souvent réalisable en ligne en une journée pour une petite structure, mais la collecte des informations : chiffre d’affaires prévisionnel, description exacte des activités, mesures de sécurité informatique, liste des clients étrangers. L’attestation est délivrée immédiatement après signature. Une assurance homme clé, si un investisseur la demande, suppose des formalités médicales et plusieurs semaines.

Quelles erreurs voit-on le plus souvent ?

Une RC Pro souscrite à la création sur une activité de « conseil », jamais mise à jour alors que l’entreprise édite désormais un logiciel : au premier sinistre, l’activité n’est pas couverte. Une mutuelle en place, mais pas la prévoyance des cadres, parce que personne ne savait que c’étaient deux obligations distinctes. Un contrat cyber acheté pour rassurer un client, sans authentification à plusieurs facteurs ni sauvegardes, donc avec des exclusions qui vident la garantie. Et des contrats qui décrivent l’entreprise d’il y a deux ans : comme le rappelle une source consultée, le contrat « couvre l’entreprise que vous étiez, pas nécessairement celle que vous êtes devenus ».

Questions fréquentes

La RC Pro est-elle obligatoire pour une startup ?

Non, sauf profession réglementée. Elle devient de fait indispensable au premier contrat client, parce que le client la demande, et souvent dès le bail pour la partie exploitation.

Faut-il assurer une SAS sans salarié ni locaux ?

Rien n'est imposé par la loi dans ce cas. Une RC Pro dès le premier client et une responsabilité des dirigeants dès la nomination du président restent les deux protections utiles.

Les fondateurs salariés sont-ils concernés par la prévoyance des cadres ?

Dès qu'un salarié a le statut cadre, l'employeur cotise 1,50 % de la tranche 1 pour lui. Un fondateur titulaire d'un contrat de travail cadre est dans ce cas.

Que se passe-t-il quand l'activité change ?

L'assureur doit être informé sous quinze jours de toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque (article L.113-2 du Code des assurances). Un contrat non mis à jour couvre l'entreprise d'avant, pas celle d'aujourd'hui.

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