Assurance éditeur de logiciel et SaaS : que couvre-t-elle, et que couvre-t-elle mal ?

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Un éditeur de logiciel a besoin de deux garanties qui se complètent : la responsabilité civile professionnelle informatique, pour les dommages causés aux clients par un bug, une panne ou une perte de données, et la cyber, pour les conséquences d'une attaque sur l'entreprise elle-même. Prises séparément, elles laissent des trous ; les grands comptes demandent souvent les deux, avec des plafonds qui dépassent ceux des contrats standard.

Un éditeur de logiciel vend une promesse de fonctionnement continu. Quand elle est rompue, par un bug, une panne, une perte de données ou une attaque, le client subit un dommage et se retourne vers l’éditeur. L’assurance de ce métier repose sur deux garanties distinctes, souvent confondues, dont les frontières comptent plus que les noms. Cette page décrit ce que chacune couvre, ce qu’elle exclut, et ce que demandent les clients grands comptes.

Que couvre la RC Pro informatique ?

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) dite informatique, ou « erreurs et omissions technologiques » dans le vocabulaire des contrats internationaux, couvre les dommages causés aux clients par une faute dans le produit ou la prestation. Pour un éditeur, les scénarios types sont un bug qui corrompt ou fait perdre des données du client, une indisponibilité qui interrompt son activité, une erreur de paramétrage, un conseil erroné lors de l’intégration, ou une atteinte involontaire à un droit de propriété intellectuelle. L’assureur prend en charge les frais de défense et les indemnités dues au client, dans la limite du plafond.

Ce qu’elle ne couvre en général pas : les conséquences directes d’une faille de sécurité, qui relèvent de la cyber ; les pénalités de retard prévues au contrat ; les amendes et sanctions administratives, jamais assurables ; et les engagements de niveau de service pris au-delà de ce qu’un éditeur raisonnable aurait promis.

Que couvre la cyber, et pourquoi elle ne remplace pas la RC Pro ?

La cyber couvre l’entreprise elle-même après une attaque ou une fuite : frais de réponse à incident et d’expertise, reconstitution des données et des systèmes, notification aux personnes concernées et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), perte d’exploitation pendant l’interruption, et la responsabilité envers les tiers dont les données ont fuité. Certains contrats ajoutent l’extorsion.

Sur ce dernier point, la loi française fixe une condition : depuis le 24 avril 2023, l’article L.12-10-1 du Code des assurances subordonne toute indemnisation d’une atteinte malveillante à un système informatique, rançon comprise, au dépôt d’une plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l’atteinte. Sans plainte dans le délai, pas d’indemnité, quel que soit le contrat.

Où sont les trous entre les deux contrats ?

Scénario RC Pro informatique Cyber Point à vérifier
Bug qui fait perdre des données au client Oui Non, sauf si la perte vient d’une attaque Définition de la « faute » et reprise du passé
Attaque qui rend le service indisponible pour tous les clients Non, sauf extension Perte d’exploitation de l’éditeur, frais de réponse La responsabilité envers les clients pour l’indisponibilité, souvent entre les deux
Fuite de données personnelles des utilisateurs du client Partiellement Notification, responsabilité envers les tiers Qui est responsable de traitement, l’éditeur ou le client
Panne de l’hébergeur cloud Selon contrat Selon contrat, parfois plafonnée La garantie « défaillance d’un prestataire » et son plafond
Amende de la CNIL Jamais Jamais Non assurable en France
Pénalités de retard contractuelles Non, sauf extension Non La clause de plafonnement de responsabilité dans le contrat client

La solution habituelle est un contrat combiné, ou deux contrats chez le même assureur, pour que les définitions se répondent. Deux contrats de deux assureurs différents, chacun renvoyant la faute à l’autre, sont le pire des cas au moment du sinistre.

Que demandent les clients grands comptes ?

Trois choses, qui se lisent dans la clause d’assurance de leur contrat cadre. Un plafond minimal par sinistre, souvent supérieur aux 500 000 euros à 1 million d’euros des contrats standard pour petites entreprises. Les deux garanties, RC Pro et cyber, chacune attestée. Et parfois une extension territoriale, quand les utilisateurs finaux sont hors de France. Le plafond de responsabilité négocié dans le contrat commercial et le plafond d’assurance doivent se répondre : promettre au client une responsabilité illimitée avec un contrat plafonné à 500 000 euros revient à porter la différence sur les fonds propres.

Quelles informations préparer pour souscrire ?

Le questionnaire d’un assureur spécialisé porte sur le chiffre d’affaires et sa répartition par pays, la nature du service et son mode d’hébergement, les catégories de données traitées, les mesures de sécurité (authentification à plusieurs facteurs, sauvegardes, gestion des correctifs), les conditions générales de vente et leurs clauses de limitation de responsabilité, et l’historique de sinistres. Des conditions générales de vente qui plafonnent la responsabilité de l’éditeur au montant annuel du contrat font baisser la prime : l’assureur y voit une exposition bornée.

Quelles erreurs voit-on le plus souvent ?

Un contrat RC Pro « conseil informatique » hérité de la première année, alors que l’entreprise édite désormais un service hébergé. Une cyber souscrite sans authentification à plusieurs facteurs sur les accès d’administration, donc avec une exclusion qui vide la garantie au premier sinistre. Un plafond choisi pour la prime, pas pour la clause du client. Et l’oubli de la plainte sous 72 heures après une attaque, qui annule l’indemnisation.

Questions fréquentes

Un éditeur SaaS a-t-il besoin d'une cyber s'il a déjà une RC Pro ?

Oui. La RC Pro couvre ce que l'éditeur cause à ses clients ; la cyber couvre ce qu'une attaque coûte à l'éditeur lui-même, et sa responsabilité envers les personnes dont les données ont fuité. Les conséquences directes d'une faille de sécurité sont en général exclues de la RC Pro.

La panne de mon hébergeur cloud est-elle couverte ?

Cela dépend du contrat. Certains contrats cyber et RC Pro couvrent la défaillance d'un prestataire, d'autres l'excluent ou la plafonnent. C'est une ligne à lire avant de signer, surtout pour un service entièrement hébergé.

Quel plafond un grand compte demande-t-il à un éditeur de logiciel ?

Il n'existe pas de norme. Les clauses d'assurance des grands comptes fixent souvent un minimum par sinistre supérieur aux 500 000 euros à 1 million d'euros des contrats standard pour petites entreprises. Le montant se lit dans la clause du client avant de répondre.

Le retard de livraison est-il couvert ?

Rarement en tant que tel. La RC Pro couvre le dommage causé au client par une faute, pas le simple retard contractuel ni les pénalités prévues au contrat, sauf extension spécifique.

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